04-2014

Retraite et Indemnités Journalières :
Peut-on cumuler une pension de retraite avec des
indemnités journalières maladie ?
99 % de participants sont prêts à revenir
à une matinée employeurs.
Comment traiter congés maternité + congés patho. ?
L'arrêt de travail change !
Paul Orliac, Directeur de la CPAM de la Haute-Vienne,
Coordinateur régional Net-Entreprises Limousin :
"On entend parler de la DSN...".
Remplir une attestation de salaire
suite à un accident du travail
ou une maladie professionnelle

Zoom sur...
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Retraite et indemnités journalières :
Peut-on cumuler une pension de retraite avec des indemnités journalières maladie ?
Le cumul des indemnités journalières (IJ) maladie est autorisé avec la retraite sous certaines conditions.
Toute personne âgée de 60 ans au moins a droit, en cas d'arrêt de travail, au versement d'indemnités journalières dans les cas suivants :
  • L'assuré est titulaire d'une retraite et poursuit une activité salariée :
    - les IJ peuvent lui être versées si le contrat de travail est prévu sur une durée d'au moins 6 mois. Lorsque le contrat s'achève, les IJ cessent immédiatement d'être réglées.
  • L'assuré perçoit une retraite pour inaptitue et continue d'exercer une activité salariée :
    - versement d'indemnités journalières pendant 6 mois maximum sur avis du service médical.
  • L'assuré bénéficie de la retraite au cours de l'arrêt de travail :
    - fin d'indemnisation à la date d'attribution de la retraite et ce, même si le contrat de travail n'est pas rompu.
NB : Un assuré retraité qui n'exerce pas d'activité salariée, a droit seulement aux remboursements des soins et médicaments.

Question d'employeur
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Comment traiter congés maternité
+ congés patho. ?
Mon employée attend un enfant, quelles attestations de salaires dois-je transmettre ?
Votre employée peut prétendre au congé maternité le moment venu. Elle vous fournira la date de son congé maternité qu'elle pourra connaître en retour du traitement de la déclaration de grossesse par la Caisse primaire dont elle dépend.
Elle peut prétendre à un congé supplémentaire de 14 jours en une seule période ou de façon fractionnée entre le moment de la déclaration et le début du congé matenité.
Ce congé supplémentaire est soumis à la présentation d'un arrêt de travail dont la mention "en rapport avec un état pathologique résultant de la grossesse" est cochée.
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Ce congé supplémentaire est communément appelé "14 jours pathologiques" ou "supplément maternité".
Attention : Il sera indemnisée au risque maternité dès le début de la prescription !
Vos démarches dans ce contexte sont les suivantes :
  • Pour ce type d'arrêt de travail, vous devez transmettre à la Caisse primaire une attestation de salaires pour le paiement des indemnités journalières au risque Maternité, qui mentionnera le dernier jour de travail, l'information sur la quantité d'heures ou de cotisations permettant de connaître le droit, les salaires de références Net (Brut -21%) et la période de subrogation potentielle induite dans le cadre de votre convention collective.
  • Si le congé pour supplément maternité vient à la suite d'une période d'arrêt maladie, vous devez fournir une attestation de salaires pour le paiement d'indemnités journalières maladie puis une autre pour ce congé supplémentaire maternité.
  • Si le médecin prescrit une période de congés pathologiques supérieure à 14 jours, un paiement au risque maladie sera effectué à la suite des 14 jours au risque maternité.
Dans tous les cas induisant un changement de risque Maladie ? Maternité ou Maternité ? Maladie, il conviendra de transmettre une nouvelle période de subrogation, toujours en fonction de votre convention collective.
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La parole à...
Paul ORLIAC,
Directeur de la CPAM de la Haute-Vienne,
Coordinateur Comité Régional Net-Entreprises Limousin.
"On entend de plus en plus parler de la DSN...
La DSN, c'est quoi ?".
La Déclaration Sociale Nominative est basée sur une transmission mensuelle des données individuelles des salariés, automatisée par le logiciel de paie, à l'issue de la paie, via un même point d'accueil chargé de répartir les données vers les destinataires concernés, en ne demandant aux entreprises aucune autre déclaration fondée sur les données sociales.
Ce système rentre dans le cadre du pacte de compétitivité instauré par le gouvernement.
Le discours du 9 janvier 2014 de François Hollande à Toulouse inscrit la DSN comme un outil important de la simplification administrative : "Je veux cent mille entreprises inscrites au 31 décembre 2014 et le reste au 31 décembre 2015, parce que la DSN est un outil de simplification et que la simplification est un vecteur de croissance".
La DSN est un projet qui va toucher toutes les déclarations sociales. Pour l'instant, le dispositif couvre la substitution de
4 déclarations :
  • l'attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières,
  • l'attestation employeur à destination de Pôle Emploi,
  • la déclaration et l'enquête de mouvements de main d'oeuvre,
  • la radiation des contrats groupe pour les contrats en assurance complémentaire et supplémentaire.
A compter du 1er Janvier 2016, la Déclaration Sociale Nominative se substitue à l'ensemble des déclarations auxquelles sont tenus les employeurs auprès des organismes compétents. (Art.35 de la loi du 22 mars 2012).
Actuellement, 51 pilotes se sont portés volontaires (entreprises et experts comptables). 15 ont commencé. Un démarrage progressif, basé sur le volontariat, qui, outre les simplifications immédiates apportées, permet de se familiariser avec la procédure avant l'échéance.
Je conseille vivement aux entreprises de la région de devancer l'obligation légale pour aborder de façon sereine l'adaptation à ce nouveau mode déclaratif. Net-entreprises accompagne les volontaires.
@ Lire+

Le chiffre
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99 % de participants prêts à revenir à une matinée employeurs !
Bilan national des Matinées employeurs 2013
  • 172 réunions
  • 9 665 participants
  • 7 871 répondants au questionnaire (Soit 81 % de répondants par rapport aux nombre de participants.)
Fidélisation :
  • 39 % des participants en 2013 étaient déjà venus à une précédente édition (contre 32 % en 2012)
  • 99 % des participants sont prêts à revenir à une matinée employeurs
Téléservices :
  • 60 % des répondants déclarent utiliser régulièrement les téléservices

Brève de loi
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L'Arrêt de travail change !
Un nouveau formulaire plus lisible !
arret_de_travail_ok
? Une date de fin d'arrêt de travail écrite en lettres et en chiffres
? Une période précise de temps partiel thérapeutique avec date de début et date de fin.
ARRET_DE_TRAVAIL_1
Dès réception d'un arrêt de travail initial,
nous vous invitons à transmettre l'attestation de salaires dans les meilleures délais.

Côté pratique
Remplir une attestation de salaire suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle
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A bientôt pour un prochain numéro !